Accords bilatéraux : informations aux entreprises

Les Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Celui concernant la libre circulation bénéficie toutefois d'une entrée en vigueur progressive, par étapes, la dernière datant du 1er juin 2007.

La lettre d'information adressée aux entreprises dans ce cadre est téléchargeable ci-après.

 lettre d'information

A noter également l'accord sectoriel sur les marchés publics qui a aussi fait l'objet d'une lettre d'information aux entreprises, également téléchargeable.

 accord sectoriel sur les marchés publics

Au surplus, les commissions paritaires des différents métiers de la construction jouent un rôle fondamental de contrôle des conditions de travail dans le cadre de la libre circulation.