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nouvelles conditions générales du contrat d'entreprise 2006 (4 Mo)

Egalement disponible la lettre de diffusion des nouvelles conditions générales du contrat d'entreprise adressée aux entreprises du bâtiment :

 lettre de diffusion des nouvelles conditions générales

Depuis plus de vingt ans, les maîtres d’ouvrage publics et privés du canton de Genève, soit :

• L’Etat de Genève et les Services industriels,
• La Ville de Genève,
• Les communes et autres constructeurs publics,
• Les constructeurs privés,

utilisent des conditions générales du contrat d’entreprise unifiées, qui sont diffusées soit dans leur forme publique (DAEL), soit dans leur forme privée (INTERASSAR-AGI-FMB).

Ce document, complément naturel du contrat lui-même (pour lequel la formule SIA 1023 est recommandée), préserve les intérêts de chacune des parties et bénéficie d’une reconnaissance très large, ce qui assure des conditions d’exécution équilibrées.
Le contrat unifié genevois a été édité à une centaine de milliers d’exemplaires et s’est appliqué à plusieurs milliards de travaux.

Ces conditions générales n’ont quasiment pas fait l’objet de litiges à Genève. Les contestations ne concernent généralement que les arrangements qui dérogent aux conditions générales.

Cela étant et malgré un premier toilettage en 1999, l’évolution de l’acte de construire rendait nécessaire une relecture complète. Celle-ci, accomplie comme de coutume de concert avec les associations d’entreprises et de mandataires, a bénéficié pour la première fois du concours des représentants de l’Etat. Ainsi, les nouvelles conditions générales font dorénavant l’objet d’un seul et unique document intitulé

Les raisons ayant conduit à l’adoption au début des années quatre-vingt de conditions générales unifiées demeurent néanmoins plus que jamais d’actualité.

Quelles sont-elles?

a) Pour être valable, un contrat d’entreprise n’a pas besoin d’être passé en la forme écrite. Toutefois, la forme écrite est nécessaire comme moyen de preuve et permet d’éviter les contestations et de limiter les litiges.

b) En l’absence d’indications claires, le contrat d’entreprise est régi par les dispositions du Code des obligations qui sont lacunaires.

Pourquoi des conditions unifiées?

a) Etant connues et acceptées par tous les partenaires à l’acte de construire, elles permettent de simplifier et de rationaliser la négociation et l’établissement des documents contractuels dans le but d’éviter les contradictions et les litiges, d’où une source d’économie appréciable;

b) Le texte harmonisé est le résultat d’une longue pratique sous la surveillance des maîtres d’ouvrage publics et privés et de leurs mandataires.

Ces conditions sont un compromis équilibré entre les intérêts de tous les partenaires qui peuvent ainsi renoncer à leurs propres cahiers des charges au profit du texte unifié.
Dans un souci de simplification, les nouvelles conditions générales unifiées ne comprennent plus aucune redondance (rappel) de la norme SIA 118, mais lui apportent des compléments et dérogations tenant compte des nouveautés inhérentes à l’acte de construire, des usages locaux et de certaines critiques fréquemment formulées par les maîtres d’ouvrage qui y trouvaient les raisons d’apporter leurs propres dérogations.

Les modifications essentielles de la version 2006 sont :

• Nouvelle couleur pour tenir compte des possibilités de téléchargement et d’impression sur papier blanc;
• Nouvelle numérotation: débute à l’art. 1 et ne fait donc à ce titre plus formellement suite au contrat d’entreprise SIA No 1023 que nous vous recommandons néanmoins de continuer à utiliser;
• Exclusion de tout ce qui concerne l’appel d’offres;
• Nouvelle systématique qui supprime en particulier toute redondance avec la norme SIA 118;
• Règlement des questions relatives aux prototypes et protections, au compte prorata, aux mesures de santé et de sécurité, ainsi qu’à la problématique des déchets;
• Complément des règles en matière de sous-traitance et de fourniture;
• Nouvelles dispositions concernant les modifications de commandes;
• Nouvelles dispositions concernant les assurances.

Une vaste campagne d’information et de diffusion du document unifié est en cours auprès des maîtres d’ouvrage publics (communes, etc.) et privés, des mandataires, des entreprises générales et des entreprises, avec le concours de constructiongenève qui regroupe la Fédération des associations d’architectes et d’ingénieurs de Genève (FAI), les fournisseurs de matériaux de construction (AGFC) et la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB).

Les maîtres d’ouvrage publics et privés, leurs mandataires, les entreprises générales et les entreprises sont par conséquent invités à renoncer à leur propre cahier des charges au profit du texte unifié et I’on se réjouit qu’ils appliquent dans tout le canton les mêmes conditions générales du contrat d’entreprise. En effet, ces conditions générales une fois acceptées deviendront la base contractuelle reconnue en matière d’arbitrage et de règlements judiciaires des conflits. Il est donc recommandé de mentionner dans chaque offre et dans chaque lettre de confirmation que le contrat est régi par les conditions générales du contrat d’entreprise édition 2006 FMB-FAI-DCTI.

Il convient également de signaler aux secrétariats des associations professionnelles les maîtres d’ouvrages, mandataires et entreprises qui n’utilisent pas les conditions générales pour qu’une information convaincante leur soit donnée.

Nous vous rappelons que les exemplaires des nouvelles conditions générales du contrat d’entreprise 2006 FMB-FAI-DCTI sont disponibles auprès des Secrétariats :

FMB - rue de Malatrex 14, 1201 Genève
Tél. 022 339 90 00 - www.fmb-ge.ch

FAI - rue de Saint-Jean 98, case postale 5378, 1211 Genève 11
Tél. 022 715 32 04 - www.fai-geneve.com

DCTI :    rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8
Direction bâtiment - Tél. 022 327 48 24
Direction Génie civil - Tél. 022 327 47 14www.geneve.ch/dcti/

Concernant le contrat d'entreprise (SIA 1023), vous pouvez vous le procurer auprès de la Société vaudoise des ingénieurs et architectes (SVIA) :

SVIA - avenue de Jomini 8 - 1004 LAUSANNE
Tel. 021 646 34 21 - Fax 021 647 19 24
E-mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir - Internet : www.SIAVD.ch