| Contrat d'entreprise |
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Vous pouvez dès maintenant télécharger un modèle-type de contrat d'entreprise
Egalement disponible la lettre de diffusion des nouvelles conditions générales du contrat d'entreprise adressée aux entreprises du bâtiment :
Depuis plus de vingt ans, les maîtres d’ouvrage publics et privés du canton de Genève, soit :
utilisent des conditions générales du contrat d’entreprise unifiées, qui sont diffusées soit dans leur forme publique (DAEL), soit dans leur forme privée (INTERASSAR-AGI-FMB). Ce document, complément naturel du contrat lui-même (pour lequel la formule SIA 1023 est recommandée), préserve les intérêts de chacune des parties et bénéficie d’une reconnaissance très large, ce qui assure des conditions d’exécution équilibrées. Ces conditions générales n’ont quasiment pas fait l’objet de litiges à Genève. Les contestations ne concernent généralement que les arrangements qui dérogent aux conditions générales. Cela étant et malgré un premier toilettage en 1999, l’évolution de l’acte de construire rendait nécessaire une relecture complète. Celle-ci, accomplie comme de coutume de concert avec les associations d’entreprises et de mandataires, a bénéficié pour la première fois du concours des représentants de l’Etat. Ainsi, les nouvelles conditions générales font dorénavant l’objet d’un seul et unique document intitulé CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ENTREPRISE 2006 FMB-FAI-DCTI Les raisons ayant conduit à l’adoption au début des années quatre-vingt de conditions générales unifiées demeurent néanmoins plus que jamais d’actualité. Quelles sont-elles? a) Pour être valable, un contrat d’entreprise n’a pas besoin d’être passé en la forme écrite. Toutefois, la forme écrite est nécessaire comme moyen de preuve et permet d’éviter les contestations et de limiter les litiges. b) En l’absence d’indications claires, le contrat d’entreprise est régi par les dispositions du Code des obligations qui sont lacunaires. Pourquoi des conditions unifiées? a) Etant connues et acceptées par tous les partenaires à l’acte de construire, elles permettent de simplifier et de rationaliser la négociation et l’établissement des documents contractuels dans le but d’éviter les contradictions et les litiges, d’où une source d’économie appréciable; b) Le texte harmonisé est le résultat d’une longue pratique sous la surveillance des maîtres d’ouvrage publics et privés et de leurs mandataires. Ces conditions sont un compromis équilibré entre les intérêts de tous les partenaires qui peuvent ainsi renoncer à leurs propres cahiers des charges au profit du texte unifié.
Une vaste campagne d’information et de diffusion du document unifié est en cours auprès des maîtres d’ouvrage publics (communes, etc.) et privés, des mandataires, des entreprises générales et des entreprises, avec le concours de constructiongenève qui regroupe la Fédération des associations d’architectes et d’ingénieurs de Genève (FAI), les fournisseurs de matériaux de construction (AGFC) et la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB). Les maîtres d’ouvrage publics et privés, leurs mandataires, les entreprises générales et les entreprises sont par conséquent invités à renoncer à leur propre cahier des charges au profit du texte unifié et I’on se réjouit qu’ils appliquent dans tout le canton les mêmes conditions générales du contrat d’entreprise. En effet, ces conditions générales une fois acceptées deviendront la base contractuelle reconnue en matière d’arbitrage et de règlements judiciaires des conflits. Il est donc recommandé de mentionner dans chaque offre et dans chaque lettre de confirmation que le contrat est régi par les conditions générales du contrat d’entreprise édition 2006 FMB-FAI-DCTI. Il convient également de signaler aux secrétariats des associations professionnelles les maîtres d’ouvrages, mandataires et entreprises qui n’utilisent pas les conditions générales pour qu’une information convaincante leur soit donnée. Nous vous rappelons que les exemplaires des nouvelles conditions générales du contrat d’entreprise 2006 FMB-FAI-DCTI sont disponibles auprès des Secrétariats : FAI - rue de Saint-Jean 98, case postale 5378, 1211 Genève 11 DCTI : rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8 |
- Centre du Pont-Rouge
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Les métiers du bâtiment genevois se dotent d’un centre multi associatif. Cette ambitieuse réalisation, à la complétude marquée avec, entre autres, un restaurant d’entreprise, des possibilités de logements pour les apprentis, une vitrine des métiers ainsi qu’un parcours sécurité sera finalisé en 2012.
- Formation professionnelle
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Avec un millier d’apprentis, la FMB est le premier secteur formateur du Canton de Genève en termes de filières d’enseignement et de nombre de jeunes en formation.
- Accord paritaire
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L'accord paritaire genevois a été créé il y a un peu plus de deux ans suite au constat que notre société, dite civilisée, ne pouvait pas laisser des travailleurs hors du monde du travail suite à un accident ou à une maladie, et ce pour des raisons financières et de responsabilté sociale. Les partenaires sociaux - patronat et syndicat - accompagnés dans leur recherche de solutions efficaces par l'Office de l'Assurance Invalidité, la Suva et les Assureurs perte de gain ont imaginé cet accord. Les signataires ne savaient pas si le système mis en place répondrait de façon efficiente à cette problématique. Aujourd'hui, il est possible de communiquer un bilan positif sur ce "système de soutien en entreprise et de réinsertion pour les métiers du bâtiment".
- Garantie Décennale
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Depuis l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux avec l’Union Européenne, les entreprises genevoises peuvent aller offrir leurs services de l’autre côté de la frontière.
Vigilante à favoriser leurs développement ailleurs, la FMB accompagne ses membres dans le labyrinthe administratif que ce déploiement provoque en facilitant certaines démarches.
