FMB - Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise

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Vous pouvez télécharger les conditions générales du contrat d'entreprise FMB-FAI-Etat de Genève - Ville de Genève 2016

ico-pdf5.gif nouvelles conditions générales du contrat d'entreprise 2016

 

Depuis plus de vingt ans, les maîtres d’ouvrage publics et privés du canton de Genève, soit :

  • L’Etat de Genève et les Services industriels,
  • La Ville de Genève,
  • Les communes et autres constructeurs publics,
  • Les constructeurs privés,

utilisent des conditions générales du contrat d’entreprise unifiées, qui sont diffusées soit dans leur forme publique, soit dans leur forme privée (INTERASSAR-AGI-FMB).

Ce document, complément naturel du contrat lui-même (pour lequel la formule SIA 1023 est recommandée), préserve les intérêts de chacune des parties et bénéficie d’une reconnaissance très large, ce qui assure des conditions d’exécution équilibrées.
Le contrat unifié genevois a été édité à une centaine de milliers d’exemplaires et s’est appliqué à plusieurs milliards de travaux.

Ces conditions générales n’ont quasiment pas fait l’objet de litiges à Genève. Les contestations ne concernent généralement que les arrangements qui dérogent aux conditions générales.

Cela étant et malgré un premier toilettage en 1999, l’évolution de l’acte de construire rendait nécessaire une relecture complète. Celle-ci, accomplie comme de coutume de concert avec les associations d’entreprises et de mandataires, a bénéficié pour la première fois du concours des représentants de l’Etat. Ainsi, les nouvelles conditions générales font dorénavant l’objet d’un seul et unique document intitulé

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ENTREPRISE FMB-FAI-Etat de Genève - Ville de Genève 2016

Les raisons ayant conduit à l’adoption au début des années quatre-vingt de conditions générales unifiées demeurent néanmoins plus que jamais d’actualité.

Quelles sont-elles?

  • Pour être valable, un contrat d’entreprise n’a pas besoin d’être passé en la forme écrite. Toutefois, la forme écrite est nécessaire comme moyen de preuve et permet d’éviter les contestations et de limiter les litiges.
  • En l’absence d’indications claires, le contrat d’entreprise est régi par les dispositions du Code des obligations qui sont lacunaires.

Pourquoi des conditions unifiées?

  • Etant connues et acceptées par tous les partenaires à l’acte de construire, elles permettent de simplifier et de rationaliser la négociation et l’établissement des documents contractuels dans le but d’éviter les contradictions et les litiges, d’où une source d’économie appréciable.
  • Le texte harmonisé est le résultat d’une longue pratique sous la surveillance des maîtres d’ouvrage publics et privés et de leurs mandataires.

Ces conditions sont un compromis équilibré entre les intérêts de tous les partenaires qui peuvent ainsi renoncer à leurs propres cahiers des charges au profit du texte unifié.
Dans un souci de simplification, les nouvelles conditions générales unifiées ne comprennent plus aucune redondance (rappel) de la norme SIA 118, mais lui apportent des compléments et dérogations tenant compte des nouveautés inhérentes à l’acte de construire, des usages locaux et de certaines critiques fréquemment formulées par les maîtres d’ouvrage qui y trouvaient les raisons d’apporter leurs propres dérogations.

 

Une vaste campagne d’information et de diffusion du document unifié est en cours auprès des maîtres d’ouvrage publics (communes, etc.) et privés, des mandataires, des entreprises générales et des entreprises, avec le concours de constructiongenève qui regroupe la Fédération des associations d’architectes et d’ingénieurs de Genève (FAI), les fournisseurs de matériaux de construction (AGFC) et la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB).

Les maîtres d’ouvrage publics et privés, leurs mandataires, les entreprises générales et les entreprises sont par conséquent invités à renoncer à leur propre cahier des charges au profit du texte unifié et on se réjouit qu’ils appliquent dans tout le canton les mêmes conditions générales du contrat d’entreprise. En effet, ces conditions générales une fois acceptées deviendront la base contractuelle reconnue en matière d’arbitrage et de règlements judiciaires des conflits. Il est donc recommandé de mentionner dans chaque offre et dans chaque lettre de confirmation que le contrat est régi par les conditions générales du contrat d’entreprise édition 2016 FMB-FAI-Etat de Genève - Ville de Genève.

Il convient également de signaler aux secrétariats des associations professionnelles les maîtres d’ouvrages, mandataires et entreprises qui n’utilisent pas les conditions générales pour qu’une information convaincante leur soit donnée.

 
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Rampe du Pont-Rouge 4
1213 Petit-Lancy

Tél: 022 339 90 00

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