FMB - Travail au noir

Travail au noir

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La loi fédérale contre le travail au noir entrera en vigueur le 01/01/08.
Plus d'information sur ce sujet prochainement.

Conférence de presse de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) du 1er juillet 1999 à Berne : présentation de M. Gabriel BARRILLIER, Secrétaire général de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB)

SITUATION DANS LA CONSTRUCTION

I. Constat :

La construction est particulièrement touchée par l'économie souterraine. La très grave récession qui a touché les marchés de l'immobilier et de la construction a favorisé des pratiques de concurrence déloyale et d'inégalité de traitement. La pression sur les prix (dumping) aggrave les conditions d'exécution, provoque la sous-traitance en cascade et favorise l'appel à de la main d'œuvre sous-payée et souvent clandestine, la non-qualification des artisans et des entreprises. La situation risque d'empirer avec l'ouverture des marchés publics de la construction. La branche du bâtiment demeure toutefois une activité de première importance qui peut être utilisée comme un levier de relance et de croissance par son effet multiplicateur d'emplois et de places d'apprentissage. L'augmentation du travail au noir rendrait ce levier inopérant et mettrait en danger les solidarités fiscales et sociales par le non-paiement des impôts, des cotisations sociales et le non-respect des CCT.

II. L'action des partenaires sociaux :

Le travail au noir est dangereux pour la paix sociale. C'est la raison pour laquelle les associations patronales et syndicales du bâtiment se sont mobilisées en Suisse romande, dans la plupart des cas en étroite collaboration avec les autorités. Cet engagement précoce et déterminé contre l'économie souterraine, est dû à deux facteurs principaux ; d'une part la récession et les restructurations ont été particulièrement fortes sur le marché romand de la construction et d'autre part, la Suisse latine a des frontières communes avec des pays membres de l'Union Européenne (UE) avec lesquels les différentiels monétaires et salariaux sont substantiels (Italie et France notamment).

III. A Genève :

Les partenaires sociaux ont créé, il y a dix ans, deux missions paritaires de contrôle de chantiers en engageant deux contrôleurs professionnels qui quadrillent le territoire 365 jours par année. Ils interviennent principalement lors de violation des conventions collectives de travail (CCT) qu'ils dénoncent aux commissions paritaires. Ils signalent aussi à l'autorité compétente les infractions à d'autres normes (hygiène, sécurité, présence d'entreprises étrangères non autorisées, etc.). Ces démarches se font en étroite collaboration avec les pouvoirs publics et avec d'autres institutions directement concernées tels que l'Office cantonal de l'emploi (OCE), l'Administration fiscale, la Police, la SUVA/CNA, etc... En dix ans, ce dispositif a permis de dénoncer près de 2'000 infractions qui sont sanctionnées sévèrement. Cette campagne paritaire de prévention et de répression a contribué à contenir le travail au noir et à sauvegarder la paix sociale ainsi que des centaines d'emplois et des centaines de milliers de francs de cotisations sociales diverses. Récemment, une "taskforce" sous la forme d'une commission tripartite permanente a été crée afin de coordonner de façon plus efficace les mesures à prendre contre les agents économiques et les particuliers qui ont cherché à échapper à leurs obligations fiscales et sociales. Le but est de récupérer les impôts et les cotisations non payées. A noter que l'Etat de Genève ne participe pas au financement des missions de contrôle qui incombe exclusivement aux partenaires sociaux.

IV. Vaud :

Sur la base d'une convention signée par l'Etat de Vaud, les partenaires sociaux et la Caisse nationale suisse (Suva/CNA), deux délégués au contrôle des chantiers sont entrés en fonction le 1er avril 1999. Cette mission est financée à raison de 42,5% par l'Etat, 42,5% par les partenaires sociaux et 15% par la Suva/CNA. Ils établissent des rapports pour toute infraction constatée qu'ils transmettent à la commission de surveillance, elle-même également instituée sur la base de la convention précitée. Cette commission traite ces rapports et les transmet aux instances des signataires de la convention concernées par l'infraction constatée. La particularité de la mission de contrôle est son financement qui met à contribution - de façon différenciée - chacun des partenaires publics et paritaires.

V. Valais :

Une commission tripartite (Etat, Syndicats ouvriers et patronaux) s'est réunie à plusieurs reprises en 1998 et est arrivée à la conclusion que la meilleure façon de procéder serait l'adoption d'une loi ad hoc qui permettrait la mise sur pied d'une commission et l'engagement de deux contrôleurs, un peu sur le modèle vaudois. En l'état, les métiers de la construction (au même titre que les garagistes) ont déjà leur propre commission de contrôle du travail au noir qui procède à des contrôles - surtout sur dénonciation - mais ne bénéfice d'aucune reconnaissance étatique et n'a pas l'appui officiel de la police.
Cette commission n'a aucun pouvoir de sanction et se contente d'informer les autorités compétentes des infractions constatées.
Le Grand Conseil vient d'adopter récemment à l'unanimité une motion demandant au Conseil d'Etat de mettre sur pied un dispositif sur le modèle vaudois.

VI. Spécificités des cantions de Fribourg et Neuchâtel :

Les cantons de Fribourg et Neuchâtel ont également mis sur pied des dispositifs de lutte contre le travail au noir qui ne sont pas aussi structurés que dans les trois autres cantons mentionnés ci-dessus.

VI. Remarques générales :

L'expérience romande en général et genevoise en particulier, montre que la lutte contre le travail au noir ne peut être efficace que si elle se déroule sur le terrain, en premier lieu par une action convaincante des partenaires sociaux, puis en étroite collaboration avec les administrations et institutions concernées. La prise de conscience politique n'est pas encore suffisante car une partie trop importante de la classe politique, tous partis confondus, ainsi que maints responsables des administrations publiques, n'ont pas encore mesuré les incidences négatives du travail au noir sur les solidarités sociales et fiscales. Une action politique est indispensable dans chaque canton. Au niveau suisse, l'intervention de la Confédération et des associations professionnelles faîtières devraient se limiter à donner un signal politique très fort et déboucher sur le renforcement du pouvoir des commissions paritaires, une amélioration des échanges d'informations entre les différents départements et institutions sociales ainsi que sur une aggravation des mesures coercitives. Le but n'est pas de faire "la chasse" aux clandestins, mais de lutter contre les distorsions de concurrence et les inégalités de traitement qui faussent les règles du marché. En ce sens, les mesures d'accompagnement proposées avec les accords bilatéraux Suisse/Union Européenne (UE) contiennent des dispositions utiles qui devront être réellement appliquées sur le terrain (loi fédérale sur le détachement des travailleurs, extension facilitée des conventions collectives de travail, etc…).

 
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