FMB - Attestation Multipack

Attestation Multipack

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Pour pouvoir faire une offre dans le cadre d'un marché public, les entreprises doivent fournir différentes attestations démontrant que leur personnel est couvert en matière d'assurances sociales et que les cotisations y relatives sont payées, qu'elles sont liées par la Convention collective de travail de leur branche ou qu'à défaut elles se sont engagées à respecter les usages y relatifs et qu'elles se sont acquittées de leurs obligations en matière d'impôt à la source.

Cela signifie pour les entreprises de fournir de nombreuses attestations émanant de différentes autorités, services étatiques et institutions sociales, ce qui représente une surcharge administrative importante. Ceci sans compter les incertitudes liées à la vérification par les autorités adjudicatrices qui ont lancé l'appel d'offres public de documents souvent hétérogènes, peu clairs et imprécis.

Pour remédier à ces difficultés, la FMB a cherché à mettre en place un document unique qui serait délivré par les caisses de compensation des métiers du bâtiment, sur la base d'informations fournies par les différentes entités et administrations concernées. Une procédure a été élaborée, qui a été validée par l'Etat de Genève en 1999 et est entrée en vigueur pour toutes les entreprises membres des associations affiliées à la FMB. Concrètement, ces entreprises ont la possibilité de solliciter un document unique de leur caisse. Il s'agit de l'attestation multipack (ou charte d'éthique), qui n'est valable que dûment signée, en précisant que parmi les 8 rubriques attestées, celles barrées signifient soit que l'entreprise n'est pas en ordre, soit que la caisse n'est pas à même d'attester la rubrique concernée et que l'entreprise doit alors fournir une attestation ad hoc pour cette rubrique.

Si, depuis plus de 10 ans, ce système a fait ses preuves en matière de marchés publics, aucun cas problématique n'étant à ce jour à signaler, il est aussi une carte de visite importante pour les entreprises citoyennes que la FMB représente. Dès lors, cette dernière encourage vivement la généralisation du recours à l'attestation multipack comme condition préalable de participation à un marché également dans le secteur privé.

 
Centre de formation PONT ROUGE

PONT ROUGE

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Rampe du Pont-Rouge 4
1213 Petit-Lancy

Tél: 022 339 90 00

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[ FMB ] - Rampe du Pont-Rouge 4 - 1213 Petit-Lancy | Tel. 022 339 90 00 | Fax. 022 339 90 06 | E-mail : info (at) fmb-ge.ch