FMB - Lutte contre les faillites frauduleuses

Lutte contre les faillites frauduleuses

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Les faillites à répétition sont orchestrées par des entités (« serial failers ») qui créent des sociétés faiblement capitalisées, engagent des travailleurs à court terme, pratiquent du dumping salarial ou ne paient pas les salaires, ni les cotisations aux assurances sociales, ni leurs fournitures ou leurs loyers.

Ces agissements perturbent le marché de manière conséquente. Les principales victimes de ces abus sont les travailleurs, les clients, les autorités fiscales, les assurances sociales (assurance-chômage, assurance-vieillesse et survivants), le Fonds de garantie LPP, la Centrale de compensation et les entreprises qui respectent les règles.

Priorités

La FMB s’engage pour les priorités suivantes :

-       Création d’un registre fédéral des poursuites et des faillites

-       Des sanctions pénales contre le fait d’organiser volontairement son insolvabilité ou celle d’une entreprise, avant tout jugement de faillite ou acte de défaut de biens définitif et exécutoire.

-       Possibilité pour les créanciers ordinaires lésés d’agir directement au plan pénal et au plan civil contre les gérants d’entreprises en cas de gestion déloyale et de responsabilité civile

-       Modification de la législation contre la concurrence déloyale rendant le dumping salarial pénalement punissable.

 
La FMB

La Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB) est l’organisation professionnelle faîtière de l’industrie de la construction à Genève.

Elle regroupe 18 associations patronales réunissant tous les métiers du bâtiment, ainsi que leurs caisses de compensation, soit quelque 1'400 entreprises, 12'000 travailleurs et un millier d'apprentis.


[ FMB ] - Rampe du Pont-Rouge 4 - 1213 Petit-Lancy | Tel. 022 339 90 00 | Fax. 022 339 90 06 | E-mail : info (at) fmb-ge.ch