Conditions générales

Conditions générales du contrat d’entreprise FMB-FAI-Etat de Genève-Ville de Genève

Les conditions générales du contrat d’entreprise FMB-FAI-Etat de Genève-Ville de Genève 2016 peuvent être téléchargées ici :

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Les Conditions générales du contrat d’entreprise FMB-FAI-Etat de Genève-Ville de Genève 2016 sont utilisées par les maîtres d’ouvrage publics et privés du canton de Genève, soit :

• L’Etat de Genève et les SIG
• La Ville de Genève
• Les communes et autres constructeurs publics
• Les constructeurs privés

Ce document, complément naturel du contrat lui-même (pour lequel la formule SIA 1023 est recommandée), préserve les intérêts de chacune des parties et bénéficie d’une reconnaissance très large, ce qui assure des conditions d’exécution équilibrées. Ces conditions générales n’ont quasiment pas fait l’objet de litiges à Genève. Les contestations ne concernent généralement que les arrangements qui dérogent aux conditions générales.

Les raisons ayant conduit à l’adoption au début des années quatre-vingt de conditions générales unifiées demeurent plus que jamais d’actualité :

Quelles sont-elles ?

• Pour être valable, un contrat d’entreprise n’a pas besoin d’être passé en la forme écrite. Toutefois, la forme écrite est nécessaire comme moyen de preuve et permet d’éviter les contestations et de limiter les litiges.
• En l’absence d’indications claires, le contrat d’entreprise est régi par les dispositions du Code des obligations qui sont lacunaires.

Pourquoi des conditions unifiées ?

• Etant connues et acceptées par tous les partenaires à l’acte de construire, elles permettent de simplifier et de rationaliser la négociation et l’établissement des documents contractuels dans le but d’éviter les contradictions et les litiges, d’où une source d’économie appréciable.
• Le texte harmonisé est le résultat d’une longue pratique sous la surveillance des maîtres d’ouvrage publics et privés et de leurs mandataires.

Ces conditions sont un compromis équilibré entre les intérêts de tous les partenaires qui peuvent ainsi renoncer à leurs propres cahiers des charges au profit du texte unifié.