Comme toutes les entreprises, celles de la construction sont soumises à de nombreuses règles relatives aux conditions de travail. Les principales réglementations auxquelles toutes les entreprises de la construction sont soumises sont les suivantes :
- Le paiement des charges sociales, notamment les cotisations AVS et celles aux caisses de prévoyance professionnelles.
- Le respect de la législation sur le travail, des conventions collectives de travail (CCT) et/ou des usages en vigueur, portant sur les dispositions
salariales et les conditions de travail.
Avant de confier des travaux à une entreprise, il est fortement recommandé de s’assurer que celle-ci soit en règle. Pour les marchés publics, ce contrôle est obligatoire. Pour les maîtres d’ouvrages privés, ce contrôle permet d’éviter la survenance de problèmes sur les chantiers et les dégâts d’image en cas d’infractions. Ces démarches sont simples, rapides et gratuites.
Solutions de contrôle :
Il est recommandé, avant la signature du contrat et à l’ouverture du chantier, ainsi qu’à intervalle régulier pendant le chantier si celui-ci dure pour une période plus longue, d’effectuer les démarches suivantes :
- Exiger de l’entreprise une attestation « multipack » récente, délivrée par sa caisse de compensation (exemple : Télécharger).
Depuis janvier 2022, les attestations « multipack » sont aussi munies d’un code QR qui permet d’en contrôler l’authenticité. Par ailleurs, sur simple demande, une attestation complémentaire renseigne sur les effectifs en équivalent temps plein, ce qui permet de lutter contre la sous-enchère salariale via le recours à des travailleurs faussement déclarés comme travaillant à temps partiel (exemple : Télécharger).
Ou un Certificat de Charte d’éthique SSE Genève pour les entreprises affiliées à la Section genevoise de la Société suisse des entrepreneurs – SSE Genève (exemple : Télécharger)
- Vérifier que l’entreprise ne figure pas sur une des listes noires suivantes :
A. Listes noires concernant des infractions aux lois spécifiques sur le travail
- Gros œuvre : liste des entreprises sanctionnées pour des infractions aux conditions de travail et de salaire en vigueur dans la branche
Publiée par : Commission paritaire genevoise du Gros œuvre (CPGO) : www.cpgo.ch
Liste noire : Télécharger - Second œuvre 1 : liste des entreprises ne payant pas la contribution professionnelle et les cotisations de retraite anticipée
Publiée par : Commission paritaire des métiers du bâtiment Second œuvre Genève : www.cpso-ge.ch
Liste noire :Télécharger - Second œuvre 2 : liste des entreprises faisant l’objet d’une amende définitive, exécutoire et impayée
Publiée par : Commission paritaire des métiers du bâtiment Second œuvre Genève : www.cpso-ge.ch
Liste noire :Télécharger - Liste des entreprises qui font l’objet d’une décision des autorités genevoises pour non-respect des usages en vigueur de leur branche
économique
Publiée par : Office cantonal de l’inspection et des relations du travail
Liste noire : Télécharger - Liste des employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction entrée en force, prononcée en vertu de la loi sur le travail au noir (LTN)
Publiée par : administration fédérale – SECO
Liste noire :Télécharger - Liste SECO des employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés (LDét)
Publiée par : administration fédérale – SECO
Liste noire :Télécharger
- Liste noire de la Caisse de compensation du bâtiment (CCB) : Télécharger
- Liste noire des Caisses de compensation des métiers du bois, des revêtements d’intérieurs, des tapissiers-décorateurs, de la vitrerie et de la couverture : Télécharger
- Liste noire du Groupement des associations patronales de la construction : Télécharger