Actualités et prises de positions

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La FMB prend position dans le cadre de procédures de consultation et lors d’auditions par les Autorités.

Les principales prises de positions récentes de la FMB sont consultables ci-dessous.

19.11.2020 : consultation fédérale sur un projet de révision du code des obligations (défauts de construction)

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04.07.2019 : consultation fédérale sur le projet de loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement

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