Comme toutes les entreprises, celles de la construction sont soumises à de nombreuses règles relatives aux conditions de travail, à la fois au sein de leurs locaux et sur les chantiers.
Au-delà des clauses de chaque contrat de travail, les principales réglementations auxquelles toutes les entreprises de la construction sont soumises sont les suivantes :
- Le paiement des charges sociales, notamment les cotisations AVS et celles aux caisses de prévoyance professionnelles (« 2e pilier »).
- Le respect des conventions collectives de travail (CCT) et/ou des usages en vigueur: les CCT sont des accords contraignants conclus entre les associations d’employeurs et les associations des travailleurs (syndicats). Les CCT règlent les conditions de travail applicables aux entreprises d’un secteur donné (Gros œuvre, Second œuvre, Métiers techniques, échafaudages, etc.), notamment les conditions salariales. Les usages, établis par les autorités cantonales, définissent les conditions de travail minimales à respecter dans le canton.
- Le respect de lois spécifiques sur le travail, notamment la loi sur le travail, la loi sur les travailleurs détachés (mesures d’accompagnement à la libre-circulation Suisse-Union européenne) et la loi sur le travail au noir.
Quoi contrôler et comment ?
Les deux réalités à contrôler sont :
- L’entreprise est-elle en règle s’agissant de ses charges sociales ?
- L’entreprise est-elle sous le coup d’une condamnation pour infraction à la législation sur le travail ?
1. L’entreprise est-elle en règle s’agissant de ses charges sociales ?
Le maître d’ouvrage a la possibilité d’exiger une série d’attestations démontrant que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses charges sociales, soit :
- Cotisations AVS, AI, APG, AC
- Cotisations d’allocations familiales (AF)
- Cotisations de prévoyance professionnelle (LPP)
- Primes d’assurance SUVA
- Prestations conventionnelles
- Paiement de l’impôt à la source (si applicable)
Solutions pour le maître d’ouvrage :
- Afin de simplifier ces démarches, les entreprises peuvent se faire délivrer un document unique qui atteste que l’entreprise est à jour pour l’ensemble de ces obligations :
Ces deux documents sont équivalents. La liste des entreprises bénéficiaires de la Charte d’éthique SSE Genève est, de plus, publiée de manière trimestrielle dans la FAO sur Internet dans la rubrique « Informations diverses » (fao.ge.ch) ainsi que dans le journal Tout l’Immobilier, section Rédactionnelle.
Les maîtres d’ouvrage publics et privés sont en droit d’exiger ces documents et sont fortement encouragés à le faire.
- Les maîtres d’ouvrage peuvent également consulter les « listes noires» établies par les caisses de compensation. Ces listes noires répertorient les entreprises qui ne sont pas à jour s’agissant de leurs charges sociales (voir ci-dessous).
2. L’entreprise est-elle sous le coup d’une condamnation pour infraction à la législation sur le travail ?
Il est fortement conseillé au maître d’ouvrage de s’assurer qu’une entreprise n’est pas sous le coup d’une condamnation pour infraction à la législation sur le travail, soit :
- Les conventions collectives de travail (CCT) et les usages
- Les lois spécifiques sur le travail.
Les entreprises concernées sont répertoriées dans plusieurs listes noires établies par les organes de contrôle du marché du travail (voir ci-dessous).
Pour s’assurer qu’une entreprise est en règle, il est recommandé, avant la signature du contrat et avant l’ouverture du chantier (voire à intervalle régulier pendant le chantier si celui-ci dure pour une période plus longue) d’effectuer les démarches suivantes :
1. Contrôler que l’entreprise est en règle s’agissant des charges sociales :
- exiger de l’entreprise une attestation « multipack » récente, délivrée par sa caisse de compensation, ou un Certificat récent de Charte d’étique SSE Genève ;
- contrôler les listes noires (voir ci-dessous) : si l’entreprise s’y trouve, elle n’est pas en règle.
2. Contrôler que l’entreprise n’est pas sous le coup d’une condamnation pour infraction à la législation sur le travail : consulter les listes noires (voir ci-dessous) : si l’entreprise s’y trouve, elle n’est pas en règle.
Listes noires
Listes de noires concernant les charges sociales :
| Liste noire de la Caisse de compensation du bâtiment (CCB) |
Disponible sur demande : Caisses de Compensation du Bâtiment Rue de Malatrex 14, 1201 Genève T. 022 949 19 19 |
| Liste noire des Caisses de compensation des métiers du bois, des revêtements d’intérieurs, des tapissiers-décorateurs, de la vitrerie et de la couverture |
Disponible sur demande : Caisses de compensation Secrétariat Rue de Saint-Jean 98 – 1211 Genève 11 T. 058 715 32 11 |
Listes noires concernant des infractions aux lois spécifiques sur le travail :
| Gros œuvre : liste des entreprises sanctionnées pour des infractions aux conditions de travail et de salaire en vigueur dans la branche | Liste disponible sur demande auprès de la Commission paritaire genevoise du Gros œuvre – CPGO |
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Second œuvre :
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Listes téléchargeables sur le site de la Commission paritaire des métiers du bâtiment – Second œuvre Genève |
| Entreprises qui font l’objet d’une décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail pour non-respect des usages en vigueur de leur branche économique. | Liste téléchargeable sur le site de l’Etat de Genève |
| Liste SECO des employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction entrée en force, prononcée en vertu de la loi sur le travail au noir (LTN) | Liste téléchargeable sur le site du SECO |
| Liste SECO des employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés (LDét) | Liste téléchargeable sur le site du SECO |